La valorisation en recherche cliniqueSophie DEPOUTREChargée de Mission Juridique et de Valorisation Direction de la Recherche et de l’Innovation La valorisation hospitalière consiste à transférer les résultats obtenus par les équipes de recherche clinique vers les acteurs susceptibles de les développer, de les transformer en produits et activités au bénéfice des patients, du système de soins et de la population. C’est aussi une démarche de protection des inventeurs, ainsi que des hôpitaux qui assurent la promotion ou la validation clinique de ces inventions, avant la publication des résultats. La valorisation vise le monde socio-économique, dans un but d’associer les établissements de santé au développement économique de leur territoire, grâce à des partenariats industriels. La valorisation de la recherche permet que les résultats tangibles, scientifiques ou commerciaux de la recherche clinique puissent bénéficier en retour aussi bien aux inventeurs qu’à leurs « hôpitaux – employeurs ». Cette démarche implique la sensibilisation des équipes scientifiques et soignantes à la valorisation de leurs résultats, dans le respect des règles de confidentialité et de propriété à promouvoir au sein des établissements de santé. Les inventions revêtent une importance considérable pour les CHU. Elles doivent bénéficier d'une protection juridique appropriée et être valorisées. Les CHU, au travers de la DIRC, développent une politique active de valorisation de la recherche notamment par la mutualisation de moyens et compétences. Une réflexion est aujourd’hui engagée afin d’optimiser la promotion des inventions, assurer le choix de la protection juridique la plus adaptée, soutenir le transfert des compétences et des innovations vers les entreprises et l'industrie, aider à la recherche de partenaires, à la négociation et à la conclusion de contrats. Ces activités relèvent d'un corpus juridique dense en constante évolution. Pour chaque innovation une protection peut être envisagée en fonction des possibilités de protection prévues au Code de la Propriété Intellectuelle. 1- Le Brevet d’invention Le Droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit des brevets est l'instrument de valorisation privilégié et traditionnel des inventions. Ainsi le brevet confère à son inventeur et ses ayants-droits : un monopole d'exploitation qui se traduit lors de la commercialisation par des revenus associés une exclusivité territoriale où chaque état détermine les modalités de protection (France, Union Européenne, Etats-Unis) une exclusivité temporelle d'une durée de 20 ans en principe moyennant les paiements des annuités (à l'expiration le brevet tombe dans le domaine public) Le brevet est un titre de propriété qui confère à son inventeur un droit exclusif d'exploitation durant 20 ans en principe en contrepartie de la divulgation de son invention qui lui permet d'échapper à la concurrence et de bénéficier d'un juste retour sur investissement en exploitant son invention de manière directe ou indirecte donnant lieu au versement de redevances. L'assurance de cette contrepartie financière encourage la recherche et l'innovation. De surcroît, l'invention, divulguée au public, enrichit l'état des connaissances et permet ainsi l'émergence de nouvelles avancées. Pour être brevetée, l'invention doit posséder trois critères cumulatifs : La nouveauté : une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a été rendue accessible, par quelque moyen que ce soit (publication, communication orale, etc.), à un public non tenu contractuellement à la confidentialité, antérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet. Le caractère inventif: pour un homme de métier, une invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de l'art technique. L'application industrielle : l'invention est susceptible d'être exploitée ou utilisée dans l'industrie. Il existe deux types d'inventions : L'invention de mission (réalisée dans le contexte de son activité professionnelle) : les titres de propriété appartiennent à l'employeur L'invention hors mission (réalisée hors du contexte de son activité professionnelle) : les titres de propriété appartiennent à l'employé. Dans ces deux cas la loi fait obligation au salarié de déclarer toute invention à son (ses) employeur(s). La DIRC travaille aujourd’hui sur la mise en œuvre d’une stratégie commune afin d’assurer au sein de chaque CHU une gestion efficace des dossiers de brevets. 2- Le savoir-faire Le Savoir-Faire correspond à l'ensemble des informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées et qui peuvent servir à une exploitation industrielle. Si un projet n'est pas brevetable ou que la voie du secret parait la plus appropriée, ces informations peuvent avoir une valeur et constituer un savoir-faire qui intéresse un partenaire. Le savoir-faire peut donner lieu à la conclusion de divers contrats: l'Accord de confidentialité: il évite toute diffusion des connaissances échangées entre les partenaires. La Convention de Transfert de Technologie ou de Matériel : elle permet de mettre à disposition une technologie ou un matériel préparé par les laboratoires La Licence de savoir-faire : c'est une concession de son savoir-faire Les redevances perçues par les CHU dans le cadre de contrat (de transfert de technologie, de licence de savoir-faire ou autres) sont réinvesties dans des projets de recherche. 3- Les bases de données Les bases de données sont des biens de grande valeur qui peuvent être valorisés. Une base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Les bases de données relèvent du Droit du producteur de la base de données. Elles sont également protégeables au titre du Droit d'auteur, ces régimes pouvant se cumuler. Le Producteur de données, entendu comme celui qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d'une protection d'une durée de 15 ans du contenu de la base lorsque sa constitution atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Ces droits peuvent être transmis, cédés ou faire l'objet d'une licence. 4- Les contrats de recherche Les transferts de technologie, la valorisation nécessitent d’être encadrés par des contrats signés entre les différents partenaires. Le principe d’un contrat est de trouver un consensus en préservant les intérêts de chaque partie. Il est essentiel en amont d’un projet de recherche, d’identifier le potentiel d’innovation de ce-dernier et de garantir les intérêts des CHU et des chercheurs. Cette garantie se fait par la voie contractuelle. La valorisation de la recherche apparaît donc comme un enjeu majeure pour les CHU de la DIRC non seulement parce qu’elle participe au financement et au développement de nouveaux programmes de recherche mais également parce que la mission T2A de la DHOS évalue chaque année les CHU sur leurs activités de valorisation de la recherche conditionnant par la suite l’importance de l’enveloppe des MERRI. |
